Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

A partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA de 5,5 % passe à 7 % pour les produits suivants :

• les livres (à compter du 1er avril 2012 pour les livres qui ne sont pas numériques),
• la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil,
• la fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés,
• les transports de voyageurs,
• les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la consommation, les médicaments non remboursables...

Pour le secteur de la restauration :

• les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcoolisées) préparées en vue d'une consommation immédiate et les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont toutes soumises au nouveau taux de 7%.
• Les travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les produits et services considérés comme de première nécessité restent soumis au taux de 5,5 % :

• produits destinés à l'alimentation, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, abonnements relatifs à la livraison d'électricité de petite puissance, prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapés et des personnes âgées...

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