Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

Sous l'impulsion du Conseil du Commerce de France (CdCF) et de la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) le commerce a obtenu une baisse de 36 % de la Commission Interbancaire de Paiement (CIP).

Cette commission devrait continuer à diminuer dans les années à venir.

Le nouveau taux de CIP (0,28 % + 0,04 de Taux Interbancaire de Cartes en Opposition - TICO) est applicable au 1er octobre 2011.

La CIP est la commission de référence de la banque du commerçant pour déterminer la commission bancaire qui lui sera appliquée sur chaque paiement par carte bancaire. Jusqu'à présent, la CIP s'élevait à 0,47 % en moyenne, plancher auquel s'ajoutent d'autres frais bancaires payés par le commerçant à sa banque.
A compter du 1er octobre 2011, cette CIP est fixée à 0,28 % (hors TICO) en moyenne.

La baisse de la CIP devrait en principe se traduire, pour chaque commerçant, par une baisse significative de sa commission bancaire au moins égale à la baisse de la CIP.

Les commerçants sont donc invités à renégocier leur contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire « CB » auprès de leurs banques afin d'obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.
Chaque commerçant doit être vigilant et veiller à ce qu'une baisse de sa commission bancaire ne s'accompagne pas de conditions contractuelles plus restrictives et défavorables imposées par cette dernière.

Renégociez votre commission bancaire, en pratique, chaque commerçant doit :

• demander à sa banque quel est le taux qui lui est actuellement appliqué pour chaque paiement par carte bancaire (la commission prélevée au titre des paiements par cartes bancaires correspond à tout ou partie de la commission bancaire) ;
• indiquer à sa banque qu'il a pris connaissance de la décision de l'Autorité de la concurrence qui fixe la CIP à 0,28 % (hors TICO) à compter du 1er octobre 2011 ;
• demander en conséquence que le taux appliqué par la banque pour chaque paiement par carte bancaire soit revu à la baisse, et a minima aligné sur ce taux de 0,28 % (hors TICO) ;
• en cas de refus de sa banque, faire jouer la concurrence en indiquant à cette dernière qu'il a la possibilité de négocier des taux plus favorables avec des banques concurrentes.

Par ailleurs, pour compléter son argumentation dans la négociation, le commerçant peut également invoquer les propositions de la Commission MALLIÉ. A ce stade, il ne s'agit que de recommandations sans force obligatoire. Toutefois, elles illustrent bien la position actuelle des pouvoirs publics sur les commissions acquittées par les commerçants à l'occasion des transactions par cartes. L'objectif est de les rendre obligatoires à court terme.

Association de Développement du Commerce de Lyon 7e arrondissement (ADC7)