Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

Le Conseil du Commerce de France (CDCF) a conduit un travail d'analyse sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui résulte du vote de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) en 2008. Voici quelques éléments :

Fin décembre, dans le cadre de l'adoption du budget, les parlementaires ont examiné un projet d'amendement relatif à la TLPE visant à réduire la taxe pour les secteurs d'activité suivants : ameublement, automobile, négoce de matériaux, machinisme agricole.
Fondé sur le principe de l'exonération dont ces secteurs bénéficient au titre de la Tascom, cet amendement, initié par la FNAEM, avait été adopté par les députés mais rejeté par les sénateurs.
Pour justifier la suppression de cet amendement il avait été indiqué que la TLPE ne posait aucune difficulté d'application.

Selon le Ministère de l'Intérieur (Cf. réponse ministérielle à la question parlementaire du Député Christian VANNESTE, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83199QE.htm) 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE s'élevant à 54 528 777 EUR, en hausse de 28 % par rapport à 2008.

Les recettes attendues pour 2009 étaient évaluées à 42 millions d'euros (somme des recettes de TSA et TSE de 2008). En 2008, environ 4 000 communes taxaient la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE. On constate donc que la moitié des communes devant appliquer automatiquement la TLPE depuis 2009 n'ont pas recouvré la taxe.

L'article 178 du Livre des procédures fiscales précise que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt. En conséquence, les communes ne peuvent plus recouvrées la TLPE pour 2009 depuis le 1er janvier 2011, sauf si elles avaient adressé un titre de recettes au titre de 2009 avant le 31 décembre 2010.