Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

A l'occasion de précédents billets, j'ai eu l'occasion d'évoquer les deux circulaires de la Direction du Commerce de l'Artisanat des Services et des Professions Libérales (DECASPL) qui précisaient les conditions d'application de la partie de la Loi de Modernisation Economie (LME) qui traite de l'urbanisme commercial (7 et 28 août 2008).

Un point avait particulièrement attiré l'attention, il s'agissait de la possibilité donnée aux magasins de plus de 1 000 m² d'étendre leurs surfaces commerciales de moins de 1000 m² durant la période de transition (avant entrée en vigueur de la loi).

Ce qui concrètement signifiait, et c'était l'exemple donné dans la note, qu'un projet d'extension de 950 m² d'un magasin d'une surface de vente initiale de 8 000 m² n'avait pas à être soumis, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, à autorisation d'exploitation commerciale. Ceci valait également pour les ensembles commerciaux.

Au final, si les supermarchés et les hypermarchés français avaient transformé une partie de leurs réserves en surfaces commerciales des milliers de nouveaux mètres carrés auraient pu être créés.

D'autant que pour bénéficier de cette disposition il était stipulé que la réalisation de l'extension n'impliquait pas l'obtention d'un permis de construire.

Georges SOREL, le Président de l'Association de Développement du Commerce de Lyon 7^e arrondissement avait en sa qualité de Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants, demandé au Ministre en charge de cette question de bien vouloir reconsidérer cette disposition qui était susceptible de fragiliser les équilibres entre les différentes formes de commerces.

Il a été entendu puisque la circulaire du 28 août 2008 est retirée. Une nouvelle circulaire en date du 24 octobre 2008 définie les nouvelles conditions en vigueur.