Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

En complément de mon billet en date du 29 août, relatif à la parution le 8 août d'une circulaire qui précise les conditions d'application de la partie de la Loi de Modernisation Economie (LME) qui traite de l'urbanisme commercial.

Je voulais évoquer une note complémentaire à cette circulaire de la DECASPL en date du 29 août 2008.

Dans cette note figure un élément pour le moins surprenant, les magasins auront la possibilité, durant la période de transition (avant entrée en vigueur de la loi), d'étendre leurs surfaces commerciales de moins de 1000 m² et ce que se soit pour une surface initiale de moins ou de plus de 1 000 m².

Ce qui signifie concrètement et c'est l'exemple donné dans la note : « un projet d'extension de 950 m² d'un magasin d'une surface de vente initiale de 8 000 m² n'a pas à être soumis, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, à autorisation d'exploitation commerciale. »

Ceci vaut également pour les ensembles commerciaux.

Pour bénéficier de cette disposition il est stipulé que la réalisation de l'extension n'implique pas l'obtention d'un permis de construire.

Cette disposition prendra fin après l'entrée en vigueur de la loi et ensuite ce type de projets seront soumis à autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC).

Au final, si les supermarchés et les hypermarchés de France transforment une partie de leurs réserves en surfaces commerciales, plusieurs centaines de milliers de nouveaux mètres carrés commerciaux pourraient être créés.