Association de Développement du Commerce de Lyon 7 - ADC7

Un cadre de référence, le Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial, oriente les projets d'immobilier commercial de l'agglomération lyonnaise. Le nombre de mètres carrés du projet déterminant s'il est soumis ou non à un passage en Commission Départementale d'Equipement Commercial. Les projets supérieurs à 300 m² relèvent de cette commission, les autres projets doivent respecter les règles du Plan Local d'Urbanisme.

LE SCHEMA DIRECTEUR D'URBANISME COMMERCIAL (SDUC)

C'est au début des années 1990 que la Communauté Urbaine de Lyon, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon, la Chambre de Métiers du Rhône et le Conseil Général, a engagé une politique active en faveur du développement des centralités commerciales.

Cette politique s'est concrétisée le 21 février 1994 par la mise en place d'un Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial. Le SDUC a été élaboré à partir d'un double constat : l'affaiblissement des centralités commerciales (hypercentre et pôles de proximité), l'Emprise importante de certains pôles périphériques.

Aujourd'hui, ce Schéma sert de cadre de référence aux politiques de développement de l'offre commerciale dans l'agglomération lyonnaise.

Ce document repose sur quatre  orientations :

Un urbanisme commercial prévisionnel basé sur la concertation entre les différents acteurs économiques en amont des projets,

Le renforcement du commerce de centre-ville et de proximité, le renforcement du maillage commercial existant par une densification des polarités urbaines, la possible création de nouveaux pôles en milieu urbain ceci en complémentarité de l'offre existante ou en réponse à des besoins émergents,

Pas de création ne nouveaux pôles en périphérie, mais requalification de certains pôles,

Le refus de l'émergence de toute situation dominante.

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC)

Tout projet de création, extension ou transfert de magasins de plus de 300 m² de surface de vente doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire ou à la réalisation du projet, à la Commission Départementale d'Equipement Commercial.

L'examen des dossiers par la CDEC

Le délai dans lequel la CDEC doit statuer est de 4 mois à compter du dépôt du dossier, faute de quoi il y aura une décision implicite d'autorisation.

La Préfecture recueille les avis préalables de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, des chambres consulaires, de la Direction Départementale de l'Equipement, de la Direction du Travail.

La décision de la CDEC doit être motivée et prendre en compte les éléments suivants :

L'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activité de la zone de chalandise concernée, la densité d'équipement en moyennes surfaces et grandes surfaces de cette zone, l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce, l'impact éventuel du projet en terme d'emplois salariés et non salariés, les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et e l'artisanat, l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, la qualité de desserte en transport public ou avec des modes alternatifs, les capacités d'accueil pour le chargement  et le déchargement des marchandises.

Réunion de la CDEC

Les réunions ne sont pas publiques. Le demandeur est entendu et présente son dossier. Le dossier est accepté si au moins 4 avis sur 6 sont favorables. Dans tous les autres cas le dossier est refusé.

Composition de la CDEC

Le Préfet préside la CDEC mais ne prend pas part au vote.

Le Maire de la Commune d'implantation du projet, le Président du Grand Lyon, Le Maire de la commune la plus peuplée (Lyon),  le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône, le représentant des consommateurs.

LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Trois cas de figure existent :

les alignements toutes activités qui autorisent la présence d'activités de commerce et de service, mais qui excluent la transformation de commerces en logements. La plupart des rues commerçantes de notre arrondissement se trouvent dans cette situation : avenue Jean Jaurès, cours Gambetta, rue de Marseille, Place Jean Macé, place des Pavillons...

Les alignements purement commerciaux qui n'autorisent que les implantations commerciales au sens strict (hors prestations de services comme les banques, assurances, laboratoires d'analyses...). C'est le cas de la partie de la grande rue de la Guillotière comprise entre la rue de Marseille et la rue de la Madeleine, de la partie de la rue de la Madeleine comprise entre la grande rue de la Guillotière et la rue Saint Lazare.

L'absence d'alignements commerciaux autorise toutes les situations : commerce et d'activités de services, logements.

A ceci vient s'ajouter des polarités commerciales qui déterminent le plafond de nombre de mètres carrés par artère.

LES GRANDS PROJETS DU 7^e ARRONDISSEMENT DE LYON

Parmi les projets en cours on peu citer : l'aménagement des Berges du Rhône, la restructuration du quartier de Gerland, la requalification de la place Raspail, la création de la halte multimodale de Jean Macé, les prochaines arrivées des enseignes MONOPRIX et LIDL sur la Guillotière ...