Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

La Gazette des Communes, du 26 novembre 2007, revient sur la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui instaure un droit de préemption pour les communes sur les fonds artisanaux et de commerces et sur les baux commerciaux.

Plus de 2 ans après le vote de la loi, les décrets d'application nécessaires à sa mise en œuvre sont toujours attendus.

Après avoir été promis pour fin 2006, puis pour le premier trimestre 2007 les décrets sont maintenant annoncés pour la fin de l'année 2007.

La loi de préemption sur les fonds artisanaux et de commerces et sur les baux commerciaux a pour objectif de permettre aux communes de maintenir l'attractivité des artères commerciales ceci en freinant la multiplication des implantations des banques et des activités de services au détriment du commerce de proximité.

Le principe  de cette loi est simple, les communes définissent un périmètre de sauvegarde du commerce à l'intérieur duquel les fonds de commerces jugés stratégiques pourront être préemptés.

Alors pourquoi les décrets d'application tardent-ils ?

Le prochain rapport relatif au droit de préemption qui sera présenté par le Conseil d'Etat devrait rappeler les différents motifs d'illégalité de ce texte, à savoir l'atteinte au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie ou encore les entorses à la liberté de la concurrence que pourrait sanctionner la cour de justice des communautés européennes.

En clair, les décisions de préemptions prises par les communes pourraient être cassées en cas de recours. Ce qui signifie que l'instabilité juridique de cette loi la rendra difficilement applicable.

On peut donc légitiment s'interroger pour savoir si cette loi qui représente une réelle avancée pour le commerce de proximité rentrera un jour en fonction.

Patrice Iochem, Chargé mission
Association Développement Commerce Lyon 7^e arrondissement (ADC7)