Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

Vous pouvez télécharger la mise à jour de la fiche technique sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) réalisée par le Conseil du Commerce de France.

Il s’agit d’une mise  à jour qui intègre les diverses interrogations suscitées par cette taxe qui concerne toute activité commerciale, qu’elle soit de détail ou de gros.

Il est à noter que cette fiche ne traite pas des dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ou apposés sur des éléments de mobilier urbain.

En résumé, depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires (Cf. la circulaire relative à la taxe locale sur la publicité extérieure du 24 septembre 2008, p. 42 et 43 pour connaître les tarifs applicables en 2008).

Ce nouveau dispositif résulte de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Il s’agit d’une taxe facultative : les communes ne sont pas obligées de taxer la publicité présente sur leur territoire sauf si la commune taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE, la mise en place de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1.

A titre d’exemple, pour une TLPE effective à compter du 1^er janvier 2010, la délibération instituant la taxe devait être prise avant le 1^er juillet 2009.

Associations de Développement du Commerce de Lyon 7e arrondissement (ADC7)