Association de Développement du Commerce de Lyon 7 - ADC7

Ce jeudi 18 juin se tenait une réunion d'information organisée par la Ville de Lyon, à destination des associations de commerçants, dans le cadre de la nouvelle loi sur la taxe locale de la publicité extérieure.
Cette nouvelle taxe est issue de la Loi de Modernisation de l'Economie, elle est applicable au 1er janvier 2009. Elle est fixée par l'Etat et se différencie de la « redevance d'occupation du domaine public », fixée par les collectivités. Il s'agit d'une taxe annuelle et déclarative.

Le public concerné par la taxe locale de la publicité extérieure est le suivant :

•  Les établissements et commerces dont la superficie totale des enseignes est supérieure à 7m².

•  Les établissements qui disposent de pré-enseignes, quelle que soit leur superficie

•  Les établissements qui disposent de publicités permanentes en façade, apposées à l'intérieur ou à l'extérieur, mais visible de la voie publique quelle que soit leur superficie

D'un point de vue tarifaire, le montant s'élève à 34€ par m² pour les dispositifs publicitaires et préenseignes.
Pour les enseignes, le montant est fonction de la taille de celle-ci : 34€/m² pour les enseignes comprises entre 7 et 12m², 40€/m² pour les enseignes comprises entre 12 et 50m², 52€/m² pour les enseignes de plus de 50m².

Pour rappel :

•  Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités;

•   Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce;

• Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Les premières études menées par la Ville de Lyon établissent à environ 850 le nombre de commerçants concernés par cette taxe, ce chiffre restant pour l'instant approximatif.

Cette taxe vient renforcer la réglementation pour limiter la proliférations de publicités. Cette année la déclaration de la taxe devra se faire avant le 15 juillet. A partir de 2010, la déclaration se fera avant le 1er mars.

Alexandre Prot, Chargé de Communication
Association de Développement du Commerce Lyon 7e (ADC7)

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